Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026

1. Vendeur

SURFANED Distribution, Enzo Volpi, entrepreneur individuel (EI), 7 Chemin des Prés, 54170 Barisey-au-Plain, France. SIRET : 982 684 292 00013. N° de TVA intracommunautaire : FR79982684292. Téléphone : 06 19 91 83 81. E-mail : contact.surfaned.distribution@gmail.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur la boutique en ligne SURFANED Distribution, avec des clients particuliers (consommateurs) ou professionnels. Toute commande implique leur acceptation. Les prestations d’installation et de dépannage ne sont pas vendues sur la boutique : elles font l’objet d’un devis et de conditions spécifiques.

3. Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos sont non contractuelles. Il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec son matériel (filetage, raccord, pression, débit, température). En cas de doute, le client peut nous contacter avant de commander pour faire confirmer une référence.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française à 20 %), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

5. Commande

La commande est ferme après validation du panier et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. SURFANED Distribution peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le client, de commande anormale ou d’indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le client est informé et remboursé sans délai.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de la boutique.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France, à l’adresse indiquée par le client. Les produits sont livrés en point relais Mondial Relay ou à domicile, au choix du client lors du paiement. Frais : selon le mode choisi et le poids de la commande, de 5,90 € TTC (point relais, jusqu’à 2 kg) à 34,90 € TTC (domicile, plus de 20 kg), détaillés dans la politique d’expédition ; livraison offerte à partir de 150 € TTC. Le délai de livraison est indiqué lors de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour le client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits. Le client vérifie le colis à la réception et formule, en cas d’anomalie, des réserves précises auprès du transporteur, puis nous en informe sous 3 jours.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail) ou à l’aide du formulaire ci-dessous. Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. SURFANED Distribution rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du tarif standard, dans les 14 jours suivant la notification, et peut différer ce remboursement jusqu’à la réception des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : flexibles confectionnés sur mesure, produits personnalisés, équipements et groupes assemblés sur mesure, installations configurées sur mesure.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l’attention de SURFANED Distribution, 7 Chemin des Prés, 54170 Barisey-au-Plain, contact.surfaned.distribution@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [numéro], nom du consommateur, adresse du consommateur, signature (en cas de notification sur papier), date.

9. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte SURFANED Distribution à contact.surfaned.distribution@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du produit.

10. Utilisation des produits

Les équipements haute pression doivent être montés, raccordés et utilisés conformément aux notices des fabricants et aux règles de sécurité en vigueur. SURFANED Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un montage, d’un raccordement ou d’une utilisation non conformes, ni de l’association de produits incompatibles choisis par le client.

11. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être communiqués hors taxes. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les garanties légales propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels ; la garantie des vices cachés reste applicable.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à la traiter et à assurer le suivi client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Réclamations

En cas de difficulté, le client adresse une réclamation écrite à contact.surfaned.distribution@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. SURFANED Distribution s’engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.